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LA QUESTION FONCIERE ET LE FONCIER
Ordonnance n° 06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et
modalités de concession et de cession des terrains relevant du
domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets
d’investissement.
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Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au
développement durable du territoire.
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Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant
la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation
foncière.
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Loi
n°90-29 du 1er décembre 1990
relative à
l’aménagement et l’urbanisme.
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Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
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Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
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Loi n°87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode
d’exploitation des terres agricoles du domaine national et
fixant les droits et obligations des producteurs.
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Loi n°83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la
propriété foncière agricole (APFA).
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