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FONDS NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT AGRICOLE
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FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT
DES REGIONS.
Décrets exécutifs n° 06-485 et 06-486 du 23 décembre 2006
fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux pour
le développement des régions du Sud et des Hauts Plateaux.
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FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT
DE L'INDUSTRIE ET DE LA PME
Décret exécutif n° 06-396 du 12 novembre 2006
modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 16
juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé «Fonds de promotion
de la compétitivité industrielle.
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Décret exécutif n° 06-240 du 4 juillet 2006 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124
intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME.
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Loi n° 99 –11 du 23 /12/1999 portant loi de finances pour 2000 : Article 92
portant création du compte d’affectation spéciale n°302-102 intitulé
Fonds de promotion de la compétitivité industrielle.
Décret exécutif n° 2000-192 du 16/7/2000
fixant les modalités de fonctionnement du fonds et instituant un comité
national de la compétitivité industrielle.
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