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 Loi N° 90-31
du 4 décembre 1990 relative aux associations.
Lire
Décret exécutif N° 93-156
du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens
relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère
social.
Décret exécutif N° 2000-39
du 7
février 2000 définissant le statut et les modalités de création,
d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvre privés de
bienfaisance.
Décret exécutif n° 01-351
du 10
novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la
loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif
aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des
collectivités locales aux associations et organisations.
Arrêté interministériel
du 23
juin 1996 fixant les modalités pratiques d'acheminement et de transport des
dons provenant de l'étranger.
Arrêté interministériel
du 22 novembre 1994
fixant les modalités d'octroi des exonérations de droits de douanes et de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la liste des associations ou
œuvre à caractère humanitaire susceptibles d'en bénéficier.
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