Loi de finance
 Loi de finance pour 2007
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Aides
publiques
Décret exécutif n° 06-396 du 12 novembre 2006
modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 16
juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé «Fonds de promotion
de la compétitivité industrielle.
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Décret exécutif
N° 06-240 du 4 juillet 2006 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124
intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME.
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Développement
des régions
Décrets exécutifs n° 06-485 et 06-486 du 23 décembre 2006
fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux pour
le développement des régions du Sud et des Hauts Plateaux.
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Financement
des PME
Décret
exécutif n° 06-319 du 18 septembre 2006 fixant le niveau et les
modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des
prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux
petites et moyennes entreprises.
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Investissement, commerce et emploi
Décret
exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des
activités, biens et services exclus des avantages fixés par
l’ordonnance n° 01-03 20 août 2001 relative au développement de
l’investissement.
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Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures
d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
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Réglementation des activités cynégétiques
Décret
exécutif n°
06-442
du 2 décembre 2006 fixant les conditions d’exercice de la
chasse.
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Décret
exécutif n°
06-386
du 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités
d’obtention et de délivrance du permis de chasse.
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Ratification
de conventions et de protocoles
=
Décret présidentiel n° 06-405 du
14 novembre 2006 portant ratification du protocole relatif aux aires
spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée,
signé à Barcelone le 10 juin 1995.
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La question du
foncier
Ordonnance n° 06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et
modalités de concession et de cession des terrains relevant du
domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets
d’investissement.
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Décret exécutif n° 07-23 du 28 janvier 2007 fixant les modalités
de rétrocession ou de concession des terrains situés à
l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.
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